acte d'administration
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte visant à gérer ou conserver un bien ou patrimoine, à maintenir son usage, à l'exploiter ou encore, le cas échéant, à réaliser son affectation.
Terme :
- acte d'administration
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- act of administration