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acte d'accusation disciplinaire

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Acte d'accusation dans lequel le poursuivant reproche à l'accusé d'avoir dérogé à la discipline.

Terme :

acte d'accusation disciplinaire

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