acte d'accusation
- Domaine
-
- droitprocédure
Définition :
En matière de droit pénal, acte de procédure introductif d'instance dans lequel le poursuivant mentionne l'infraction qui est reprochée à l'accusé (le chef d'accusation).
Terme :
- acte d'accusation
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- indictment