acte constitutif de personne morale
- Domaine
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- droit
Définition :
Acte qui constitue une personne morale et, par extension, le document qui est déposé pour sa constitution.
Note :
Les dispositions de l'acte constitutif ont préséance sur les dispositions du règlement intérieur (art. 310).
Terme :
- acte constitutif de personne morale
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- constituting act of the legal person