acte conservatoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte juridique ou matériel visant à prévenir la perte d'un bien ou d'un droit.
Termes :
- acte conservatoire
- acte de conservation
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- conservatory act