acte consensuel
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte juridique qui peut être conclu par le seul échange de consentement entre les parties, et donc sans qu'une forme particulière soit requise, à supposer bien sûr que les autres conditions ordinaires de formation de l'acte (p. ex. : une cause, une prestation) soient respectées.
Terme :
- acte consensuel
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- consensual act