acte commercial
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte juridique qui est accompli, par une personne ou une société (soit généralement par un commerçant et pour les fins de son entreprise), dans le cadre d'une activité économique organisée et dans un but de profit ou de spéculation, soit notamment la vente de biens ou le contrat de service.
Notes :
Tous les actes à but lucratif ne sont pas nécessairement des actes commerciaux.
Le Code civil du Québec, entré en vigueur en 1994, n'a pas repris la distinction entre les actes civils et les actes commerciaux. Il a plutôt introduit la notion d'exploitation d'une entreprise.
Termes :
- acte commercial
- acte de commerce