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acte collectif unilatéral

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Acte unilatéral de plusieurs personnes qui forment une collectivité, notamment celui d'une association non personnalisée ou d'une société en nom collectif, en commandite ou en participation.

Terme :

acte collectif unilatéral

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