acte collectif
- Domaine
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- droit
Définition :
Acte juridique ou matériel de plusieurs personnes qui forment une collectivité, notamment l'acte d'une association non personnalisée ou d'une société en nom collectif, en commandite ou en participation.
Terme :
- acte collectif
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- collective act