acte administratif à portée générale

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Acte administratif qui est susceptible de s'appliquer d'une manière impersonnelle à un ensemble de personnes ou groupements, soit notamment le règlement et la directive.

Terme :