acte à cause de mort

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Acte juridique subordonné au décès d'une personne (physique) et qui, normalement, ne prend effet qu'à ce moment.