acquiescement au jugement
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Acte juridique unilatéral par lequel une partie défaite en tout ou en partie accepte les chefs du dispositif du jugement qui lui sont défavorables et en informe les autres parties, de telle sorte qu'elle renonce ainsi à exercer toute voie de recours possible, sous réserve de la possibilité de pleinement faire valoir ses droits si une autre partie exerce une voie de recours.
Une telle acceptation.
Termes :
- acquiescement au jugement
- acquiescement à la décision