acompte provisionnel

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définitions :

Paiement d'une dette exigible qui constitue une partie d'une dette plus grande mais dont la valeur exacte (généralement le montant) sera déterminée ultérieurement, lequel paiement doit avoir lieu périodiquement.

Prestation ainsi fournie, soit normalement une somme d'argent.

Terme :