accord de principe
- Domaine
-
- droit
Définition :
Entente initiale entre des personnes sur les principes généraux qui les guideront en vue de conclure un futur contrat, de telle sorte que ces personnes sont obligées de négocier de bonne foi dans l'espoir de parvenir à la conclusion de ce contrat.
Note :
Un tel accord n'est pas un contrat (art. 1378 et 1433).
Termes :
- accord de principe
- accord préliminaire
Termes associés :
- contrat de principe critiqué
- protocole d'entente critiqué