acception de personne

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Établissement de distinctions entre les personnes.

Terme :

acception de personne loc.: Cette locution est généralement exprimée dans des formulations comme ne faire acception de personne, sans acception de personne.