acceptation expresse du legs particulier
- Domaine
-
- droitdroit des successions
Définition :
Mode d'acceptation du légataire particulier par lequel celui-ci prend formellement le titre ou la qualité de légataire particulier.
Terme :
- acceptation expresse du legs particulier
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- express acceptance of a legacy by particular title