acceptation des risques
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Consentement libre et éclairé par lequel une personne accepte de s'exposer à un danger dont elle connait la nature, une estimation du degré de probabilité qu'il arrive et, s'il arrivait effectivement, l'étendue du préjudice qui sera probablement causé, de telle sorte que, dans des circonstances raisonnables, si elle a accepté une clause exclusive de responsabilité couvrant la survenance d'un tel préjudice lors d'un évènement et qu'elle le subit effectivement, elle n'a pas de droit d'action contre l'organisateur de l'évènement s'il a agi comme une personne prudente et diligente, mais elle conserve son droit d'action, s'il y a lieu, contre l'auteur du préjudice, conformément aux principes de la responsabilité civile.
Note :
La personne ne renonce pas à exercer une action en justice contre l'auteur du préjudice (art. 1477). Le consentement doit être donnée par une personne apte ou, si elle ne l'est pas, par son représentant.
Termes :
- acceptation des risques
- acceptation de risques
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- assumption of risks