abus de pouvoir
- Domaine
-
- droit
Définition :
Abus de droit qui est commis par une autorité lorsqu'elle exerce son pouvoir à des fins autres que celles pour lesquelles ce pouvoir lui a été accordé ou lorsqu'elle l'exerce d'une manière gravement négligente.
Terme :
- abus de pouvoir
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- abuse of power