abus de fonctions
- Domaine
-
- droit
Définition :
En matière de responsabilité du commettant, abus qui est commis par le préposé dans l'exécution des fonctions qui lui ont été confiées et qui est commis en tout ou en partie pour le bénéfice du commettant, de telle sorte que ce dernier en est aussi responsable.
Terme :
- abus de fonctions