abus de droit extracontractuel

Domaine: droitdroit des obligations
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Abus de droit commis par une partie autrement que lors de l'exercice de droits accordés par un contrat.