absence de consentement
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
En droit des obligations, inexistence du consentement d'une personne, de telle sorte qu'il s'agit d'un contrat inexistant.
Terme :
- absence de consentement
En droit des obligations, inexistence du consentement d'une personne, de telle sorte qu'il s'agit d'un contrat inexistant.