ab intestat
- Domaine
-
- droitdroit des successions
Définition :
D'une personne physique morte sans avoir prévu de dispositions testamentaires valides à ce sujet ; autrement dit, d'un défunt qui n'a pas prévu de dispositions testamentaires valides à ce sujet.
Note :
En l'absence de dispositions testamentaires autres, la succession est dévolue conformément aux règles de la dévolution légale des successions.
Terme :
- ab intestat loc.
-
Cette expression doit être écrite en italique.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- intestate