abandon partiel d'usufruit
- Domaine
-
- droitdroit des biens
Définitions :
Renonciation par l'usufruitier à une partie de son droit d'usufruit, laquelle n'est opposable au nu-propriétaire qu'à compter d'une demande en justice à ce sujet ou de l'entente entre les parties, ce qui entraine alors l'extinction de cette partie d'usufruit et, par conséquent, le remembrement partiel du droit de propriété.
État d'un usufruit auquel l'usufruitier a ainsi renoncé.
Terme :
- abandon partiel d'usufruit