promettant-acheteur, promettant-acheteuse
- Domaines
-
- droitdroit des obligations
- appellation de personnetitre et fonction
- Dernière mise à jour
Définition :
Personne physique ou morale qui s'engage, par une promesse unilatérale d'achat, à acquérir un bien selon certaines conditions.
Termes privilégiés :
- promettant-acheteur n. m.
- promettant acheteur n. m.
- promettant acheteuse n. f.
- promettant-acheteuse n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- promissory buyer
- promisor-buyer
Lorsque le contexte est sufisamment clair, le terme promisor est parfois employé seul.