entiercement
- Domaines
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- droitdroit des obligations
- droitdroit des biens
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Définition :
Remise d'un titre, d'argent ou d'autres biens entre les mains d'une tierce personne neutre pour une période déterminée ou jusqu'à l'exécution de certaines conditions.
Note :
Lorsque la propriété des biens est contestée par les parties, on parle plutôt d'un séquestre.
Termes privilégiés :
- entiercement n. m.
- mise en main tierce n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- escrow