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contrat de licence d'utilisateur final

Domaines
  1. informatiquelogiciel
  2. droitdroit commercial
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2017
  • Accéder à la fiche en anglais : end-user license agreement

Définition :

Contrat entre l'auteur ou le fabricant d'un logiciel d'application, ou les deux, et l'utilisateur final de celui-ci.

Notes :

Le contrat de licence d'utilisateur final est conçu pour imposer certaines restrictions comme, par exemple, l'utilisation du logiciel sur un seul ordinateur.

L'utilisateur doit accepter le contrat de licence d'utilisateur final lorsqu'il s'abonne à un jeu, installe un programme, etc.

Termes privilégiés :

contrat de licence d'utilisateur final n. m.
CLUF n. m.
contrat de licence utilisateur final n. m.
contrat de licence d'utilisation n. m.
contrat de licence d'utilisation finale n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2017

    Termes :

    1. end-user license agreement
    2. EULA

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