moins-disant fiscal
- Domaines
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- finance
- droitdroit fiscal
Définition :
Pratique consistant, pour un État, à adopter une législation fiscale moins contraignante que celle d'États concurrents afin d'attirer les entreprises étrangères et les capitaux étrangers.
Notes :
On trouve aussi l'expression « dumping fiscal ».
Domaines mentionnés dans la banque FranceTerme : ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE - ÉCONOMIE GÉNÉRALE / Fiscalité.
Termes :
- moins-disant fiscal n. m. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
- moins-disance fiscale n. f. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)
Traductions
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anglais
Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme,Terme :