décret présidentiel
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Définition :
Acte administratif unilatéral adopté et signé par le président américain à l'intention de toutes les agences administratives fédérales, permettant d'orienter l'action de l'exécutif et la manière dont les lois votées par le Congrès doivent être appliquées.
Note :
Les décrets présidentiels n'ont pas besoin de l'approbation du Congrès pour être valides et légaux, mais ils ne peuvent pas abroger un texte voté au Congrès. Ils acquièrent parfois force de loi lorsqu'ils viennent compléter ou instituer certaines lois du Congrès. Les pouvoirs législatif et judiciaire ont le droit d'annuler les décrets présidentiels : le Congrès peut les annuler par le vote de lois ou en refusant le financement nécessaire pour les exécuter; la Cour suprême peut les invalider s'ils sont jugés anticonstitutionnels. En fait, les décrets présidentiels n'ont de valeur que s'ils sont une prérogative présidentielle, s'ils sont conformes à la loi américaine et inscrits dans le budget.
Terme privilégié :
- décret présidentiel n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- executive order
- presidential executive order