procédure de destitution
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Définition :
Procédure judiciaire anglo-saxonne mise en œuvre par le pouvoir législatif afin de priver de ses fonctions un haut fonctionnaire soupçonné de corruption, de trahison ou d'un autre délit majeur.
Notes :
Aux États-Unis, la procédure de destitution est composée de deux étapes : la mise en accusation doit d'abord être votée par la Chambre des représentants (à la majorité simple) et, le cas échéant, elle sera suivie d'un procès pendant lequel le Sénat doit se prononcer sur la culpabilité de l'accusé (à la majorité des deux tiers).
La procédure de destitution est originaire d'Angleterre, mais elle est surtout connue pour son application aux États-Unis.
Termes privilégiés :
- procédure de destitution n. f.
- procédure en destitution n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- impeachment