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clause d'imprévisibilité

Domaine
  1. droitdroit privé
Auteur
Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme, 2008
  • Accéder à la fiche en anglais : hardship clause

Définition :

Clause ayant pour objet d'adapter l'exécution d'un acte juridique aux circonstances qui en bouleverseraient l'équilibre.

Note :

Domaine mentionné dans la banque FranceTerme : DROIT.

Terme :

clause d'imprévisibilité n. f. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)

Traductions

  • anglais

    Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme, 2008

    Terme :

    1. hardship clause

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