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rescrit

Domaines
  1. droitdroit fiscal
  2. gestiongestion financière
Auteur
Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme, 2004
  • Accéder à la fiche en anglais : ruling

Définition :

Interprétation officielle d'un texte donnée par l'Administration sur la demande d'un administré.

Note :

Domaine mentionné dans la banque FranceTerme : TOUS DOMAINES.

Terme :

rescrit n. m. recommandé officiellement par la Commission d'enrichissement de la langue française (France)

Traductions

  • anglais

    Auteur : Commission d'enrichissement de la langue française (France), FranceTerme, 2004

    Terme :

    1. ruling

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