audition au mérite
- Domaine
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- droitprocédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Audition durant laquelle se font entendre, dans une procédure civile, les parties impliquées de même que les témoins et experts, s'il y a lieu, quant au bien-fondé des faits en cause avant que le juge ne rende sa décision définitive.
Termes privilégiés :
- audition au mérite n. f.
- audition au fond n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- hearing on the merits