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constituer une société

Domaines
  1. droit
  2. entreprise
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2015
  • Accéder à la fiche en anglais : incorporate

Définition :

Doter une entreprise d'une personne morale indépendante de ses actionnaires.

Note :

Constituer une entreprise en société limite la responsabilité des actionnaires et donne accès à certains avantages fiscaux, mais engendre cependant des coûts de démarrage plus élevés et impose à l'entreprise une structure plus complexe.

Termes privilégiés :

constituer une société v.
constituer en société v.
constituer en personne morale v.
personnaliser v.

On dira par exemple constituer une société de capitaux ou encore constituer une entreprise en société.

Terme déconseillé :

incorporer

Le terme incorporer (ou s'incorporer) est déconseillé. En effet, ce verbe n'a pas en français le sens de « créer une société dotée d'une personne morale », qui s'est répandu sous l'influence de l'anglais to incorporate.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2015

    Termes :

    1. incorporate
    2. constitute a company

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