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défendeur non représenté, défenderesse non représentée

Domaines
  1. droitprocédure
  2. appellation de personne
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2015
  • Accéder à la fiche en anglais : self-represented defendant

Définition :

Défendeur qui fait valoir ses droits en justice sans recourir à un avocat.

Termes privilégiés :

défendeur non représenté n. m.
défenderesse non représentée n. f.

Selon le contexte, on recourt parfois à des périphrases telles que personne qui assure sa propre défense ou partie qui assure sa propre défense pour désigner ce concept.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2015

    Terme :

    1. self-represented defendant

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