ordonnance de blocage
- Domaine
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- droitdroit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Injonction prescrivant le gel des avoirs d'une personne physique ou morale et lui interdisant de disposer de ses biens afin de faire en sorte qu'ils restent à disposition en vue de leur recouvrement, de leur saisie ou de leur vente à la suite de la décision rendue par le tribunal.
Termes privilégiés :
- ordonnance de blocage n. f.
- injonction Mareva n. f.
- injonction conservatoire n. f.
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L'injonction Mareva prend son nom de l'affaire Mareva Compania Naviera SA. c. International Bulkcarriers SA, qui s'est déroulée en Angleterre en 1975.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- Mareva injunction
- freezing injunction
- injunction for preservation of assets