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injonction prohibitive

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2014
  • Accéder à la fiche en anglais : prohibitory injunction

Définition :

Injonction sommant une partie de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose.

Termes privilégiés :

injonction prohibitive n. f.
injonction négatoire n. f.
injonction restrictive n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2014

    Termes :

    1. prohibitory injunction
    2. restrictive injunction

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