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injonction mandatoire

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2014
  • Accéder à la fiche en anglais : mandatory injunction

Définition :

Injonction sommant une partie d'accomplir une opération ou un acte précis.

Terme privilégié :

injonction mandatoire n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2014

    Terme :

    1. mandatory injunction

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