rupture de contrat
- Domaine
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- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Anéantissement du lien contractuel en conséquence du défaut d'une partie de se conformer à une ou plusieurs des dispositions formelles d'une entente conclue avec une autre partie.
Terme privilégié :
- rupture de contrat n. f.
Terme déconseillé :
- bris de contrat
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Le calque bris de contrat est déconseillé parce que bris ne peut être utilisé au sens d'« annulation des effets d'un engagement ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- breach of contract