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vice de consentement

Domaines
  1. droitcommon law
  2. droitresponsabilité civile
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2014
  • Accéder à la fiche en anglais : defect of consent

Définition :

Fait ou manœuvre de nature à altérer l'intégrité du consentement, et qui peut entraîner l'annulation d'un acte juridique.

Note :

L'erreur, le dol, la violence ainsi que la lésion sont des exemples de vices de consentement.

Terme privilégié :

vice de consentement n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2014

    Termes :

    1. defect of consent
    2. defect in consent

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