consentement vicié
- Domaines
-
- droitcommon law
- droitresponsabilité civile
- Dernière mise à jour
Définition :
Consentement dont l'intégrité a été altérée par un élément qui perturbe la lucidité ou la liberté de la personne qui le donne.
Note :
La preuve qu'un consentement a été vicié peut entraîner l'annulation d'un acte juridique.
Terme privilégié :
- consentement vicié n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- vitiated consent