déclaration d'intérêt
- Domaine
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- droitdroit du travail
- Dernière mise à jour
Définition :
Déclaration dans laquelle un élu, un fonctionnaire ou un professionnel fait part de ses intérêts financiers, de ses avoirs, de ses relations ou de ses activités, passés, présents ou à venir, susceptibles de le placer en conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions.
Note :
Dans leurs déclarations d'intérêt, les personnes concernées doivent parfois inclure des renseignements sur les membres de leur famille immédiate, leurs amis ou leurs collègues.
Termes privilégiés :
- déclaration d'intérêt n. f.
- déclaration d'intérêts n. f.
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Le terme intérêt, dans déclaration d'intérêt, peut être employé au singulier comme au pluriel. Le singulier est alors dit « singulier générique » ou « singulier collectif », puisqu'il a la même valeur qu'un pluriel. Le singulier évoque le concept dans une plus grande généralité.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- declaration of interest
- declaration of interests