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droit commun

Domaine
  1. droitdroit privé
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2014
  • Accéder à la fiche en anglais : general law

Définition :

Ensemble des règles juridiques qui s'appliquent à toutes les situations dès lors que ces dernières ne sont pas soumises à des règles particulières ou spéciales.

Terme privilégié :

droit commun n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2014

    Termes :

    1. general law
    2. ordinary law
    3. ordinary rules of law

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