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application de la loi

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2014
  • Accéder à la fiche en anglais : law enforcement

Définition :

Mise en pratique de la législation en vigueur.

Terme privilégié :

application de la loi n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2014

    Termes :

    1. law enforcement
    2. enforcement

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