mesure conservatoire
- Domaine
- droit
- droit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
Ordonnance d'un tribunal émise, dans l'attente d'un jugement définitif, afin d'exiger du défendeur qu'il prenne des dispositions ou qu'il cesse une activité pour protéger des biens ou des droits du demandeur, en jeu dans un procès, ou pour assurer sa sécurité physique.
Notes :
Il peut s'agir, par exemple, de prévoir la réparation d'un tort par la réquisition d'un bien de valeur dans le cas où une indemnisation monétaire serait impossible ou, dans le règlement d'une affaire conjugale, de protéger les droits d'un enfant alors que le processus judiciaire est en cours.
Cette fiche fait partie du Vocabulaire de l'informatique judiciaire.
Terme privilégié :
- mesure conservatoire n. f.
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Étant donné que cette ordonnance inclut plusieurs mesures, le terme mesure conservatoire est souvent relevé au pluriel.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- injunctive relief
- conservatory measure