violation anticipative
- Domaine
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- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Violation de contrat signifiée par des paroles ou des actes avant le moment prévu d'exécution du contrat, excusant la partie lésée de ses obligations contractuelles et pouvant aussi entraîner une réclamation de dommages-intérêts pour les éventuelles pertes encourues.
Note :
La violation de contrat anticipative met la partie lésée en position d'entreprendre un recours légal sans devoir attendre le moment prévu d'exécution du contrat.
Terme privilégié :
- violation anticipative n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- anticipatory breach