violation substantielle
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Violation de contrat qui a des répercussions négatives importantes sur l'issue du contrat, excusant par le fait même la partie lésée de ses obligations contractuelles.
Note :
Ce type de violation met généralement la partie lésée en position de réclamer des dommages-intérêts pour les pertes encourues et peut aussi l'amener à demander la résiliation d'une partie ou de la totalité du contrat.
Terme privilégié :
- violation substantielle n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- material breach