charte
- Domaine
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- droitdroit constitutionnel
- Dernière mise à jour
Définition :
Loi fondamentale dans laquelle sont énoncés des droits et libertés s'appliquant aux citoyens d'un État.
Note :
Par exemple, la Charte de la langue française régit les droits et libertés linguistiques au Québec.
Terme privilégié :
- charte n. f.
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Le terme charte prend une majuscule initiale seulement s’il constitue le premier mot du titre exact et complet d’une charte. On écrira donc : « La Charte de la langue française ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- charter