recours
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Contester une décision ou une mesure prise, de manière générale, par une unité administrative ou un organe statutaire.
Terme :
- recours n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : World Meteorological Organization,Définition
To challenge a decision or action taken by, usually, an administrative unit or statutory body.
Terme :
- appeal