0
Passer à la recherche Passer au contenu Passer à la navigation
Gouvernement du Québec Gouvernement du Québec Office québécois de la langue française
  • Nous joindre
  • Accueil
  • Grand dictionnaire terminologique
Logo Le Grand Dictionnaire Terminologique

mise en œuvre

Domaine
  1. engagement international
Auteur
Organisation météorologique mondiale, 2011
  • Accéder à la fiche en anglais : implementation
  • Accéder à la fiche en espagnol : aplicación

Définition :

Se rapporte aux mesures (d'ordre législatif, réglementaire, juridique ou autre) que doivent prendre les pouvoirs publics pour qu'il soit tenu compte des accords internationaux dans les lois et les politiques nationales.

Note :

La mise en œuvre comprend les événements et les activités consécutifs à la publication de directives officielles en matière de politique publique, et notamment les efforts déployés en vue d'appliquer les directives en question ainsi que les effets considérables de ce processus sur les gens et le cours des événements. Il importe d'établir une distinction entre la mise en œuvre juridique des engagements internationaux (par incorporation dans la loi nationale) et la mise en œuvre effective (de mesures entraînant des changements de comportement de la part de groupes cibles). La conformité fait référence à la capacité des pays de se conformer aux dispositions d'un accord ainsi qu'à la mesure dans laquelle ils s'y conforment. À cet égard, il s'agit de savoir non seulement si des mesures de mise en œuvre ont été prises, mais aussi si la conformité a été préservée lors de leur application. La conformité indique à quel point les différents acteurs dont le comportement est remis en cause par l'accord (administrations locales, sociétés, organisations, particuliers, etc.) se sont effectivement conformés aux mesures de mise en œuvre et aux obligations y afférentes.

Terme :

mise en œuvre n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : World Meteorological Organization, 2011

    Définition

    Implementation refers to the actions (legislation or regulations, judicial decrees, or other actions) that governments take to translate international accords into domestic law and policy.

    Note :

    It includes those events and activities that occur after the issuing of authoritative public policy directives, which include the effort to administer and the substantive impacts on people and events. It is important to distinguish between the legal implementation of international commitments (in national law) and the effective implementation (measures that induce changes in the behaviour of target groups). Compliance is a matter of whether and to what extent countries do adhere to the provisions of the accord. Compliance focuses not only on whether implementing measures are in effect, but also on whether there is compliance with the implementing actions. Compliance measures the degree to which the actors whose behaviour is targeted by the agreement, whether they be local government units, corporations, organizations, or individuals, conform to the implementing measures and obligations.

    Terme :

    1. implementation
  • espagnol

    Auteur : Organización Meteorológica Mundial, 2011

    Définition

    Medidas (legislación o reglamentos, fallos judiciales u otras medidas) que adoptan los gobiernos para traducir acuerdos internacionales en leyes y políticas nacionales.

    Note :

    Comprende los hechos y actividades que se producen después de publicar directrices autorizadas de política pública, que incluyen los actos de administración y las repercusiones sustanciales sobre personas y acontecimientos. Es importante distinguir entre la aplicación jurídica de los compromisos internacionales (en la legislación nacional) y la aplicación efectiva (medidas que inducen cambios en el comportamiento de los grupos a los cuales se dirigen). El cumplimiento es una cuestión de determinar si los países se adhieren, y en qué medida, a las disposiciones del acuerdo. El cumplimiento se concentra no sólo en determinar si las medidas de aplicación están en vigor, sino también si se aplican. El cumplimiento mide el grado en que los actores a cuyo comportamiento se orienta el acuerdo, ya sean dependencias de gobiernos locales, empresas, organizaciones o individuos, acatan las medidas de aplicación y sus obligaciones.

    Terme :

    1. aplicación

Partager cette page

  • Courriel
  • Facebook
  • X
  • LinkedIn

Évaluation de la page

L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
L’information sur cette page vous a-t-elle été utile?
Évitez d’inscrire des renseignements personnels. Prenez note que vous ne recevrez aucune réponse.

Pour obtenir une réponse à une question de nature linguistique, utilisez le formulaire Nous joindre.

Navigation principale

  1. À propos de la Vitrine linguistique

    1. Capsule vidéo sur la Vitrine linguistique
    2. Foire aux questions
    3. Les mots de la Vitrine linguistique
    4. Offre de services linguistiques
    5. Politiques et guides
  2. Actualités

    1. Articles et fiches en vedette
    2. Brèves
  3. Autres sites

    1. Office québécois de la langue française
    2. Commission de toponymie
    3. Concours de créativité lexicale
    4. Mérites du français
  4. Ressources linguistiques

    1. Chroniques
    2. Conseils linguistiques pour les entreprises
    3. Contenus téléchargeables
    4. Lexiques et vocabulaires
    5. Outils pour apprendre le français
    6. Ressources linguistiques externes
    7. Ressources pour le personnel enseignant
  5. Sujets d’intérêt

    1. Féminisation et rédaction épicène
    2. Néologie
    3. Officialisation linguistique
  6. Navigation

    1. Index thématique de la BDL
    2. Tutoriel

Abonnez-vous!

Nos infolettres vous permettent d’avoir accès à plusieurs ressources.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Ce champ est obligatoire.
Retourner en haut de la page
  • Accessibilité
  • Accès à l’information
  • Déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens
  • Politique de confidentialité
  • Plan du site
Office québécois de la langue française
© Gouvernement du Québec, 2025