âge de consentement
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Définition :
Âge auquel une jeune personne peut légalement donner son consentement à des activités sexuelles.
Note :
Au Canada, selon les dispositions de la Loi sur la lutte contre les crimes violents, l'âge de consentement aux activités sexuelles est de 16 ans. Cette même loi prévoit des exceptions relatives à la proximité d'âge ou au groupe de pairs. Par exemple, une jeune personne de 14 ou 15 ans peut consentir à des activités sexuelles avec un partenaire dans la mesure où celui-ci est de moins de 5 ans son aîné (si la jeune personne a 12 ou 13 ans, l'écart ne peut excéder 2 ans) et qu'il n'y a aucune relation de confiance, d'autorité ou de dépendance ni aucune forme d'exploitation de la jeune personne, ou encore, si ces personnes sont mariées l'une à l'autre conformément aux dispositions des lois provinciales et territoriales régissant le mariage.
Termes privilégiés :
- âge de consentement n. m.
- âge de protection n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- age of consent
- age of protection